Les formalités pour vendre un véhicule d'occasion

Vous avez trouvé un acquéreur pour la vente de votre voiture ? Qu’il soit particulier ou professionnel, des formalités sont à régler pour finaliser la vente de votre voiture en bonne et due forme.


Les formalités administrative lors de la vente d'un véhicule

Au moment d’une vente, certaines formalités sont obligatoires pour être en règle avec la loi. Dans ce but, le vendeur devra remettre plusieurs documents à l’acheteur.


La carte grise / certificat d’immatriculation

Apposez la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente sur la partie haute de la carte grise et signez. Vous remettrez également à l'acquéreur le coupon détachable, dûment rempli et signé.


Le certificat de cession

Le certificat de cession est disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur ou directement en préfecture. 3 exemplaires sont à remplir : un pour l’acquéreur, un pour le vendeur (vous) et un à retourner à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.


Le certificat de situation ou de non gage

Ce document est également disponible à la préfecture ou sur le site du ministère de l'Intérieur. Ce certificat de non gage fera preuve que la voiture n'est pas volée, ni gagée et que les contraventions précédemment liées ont été payées.


Le certificat de contrôle technique

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être fournie à l’acheteur. Assurez-vous que la vignette de contrôle technique est bien collée sur le pare-brise de la voiture.

Un contrôle technique de moins de 2 mois peut être demandé si une contre visite a été prescrite.


Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

En tant que vendeur, votre responsabilité est engagée sur le véhicule fourni au moment de la vente. C’est pourquoi, même s’il n’est pas obligatoire, il est toujours bon d’établir un contrat de vente de la voiture détaillant les informations essentielles du véhicule mais aussi tous les éléments importants pouvant peser sur une décision.


Dans ce contrat vous présenterez :

  • les données personnelles : nom, adresse et éventuellement le numéro d’identité des deux parties

  • les données du véhicule : numéro d’immatriculation + numéro de carte grise. Vous pouvez également mentionner la date de première immatriculation, le kilométrage, les anciens propriétaires et la date du prochain contrôle technique.

  • Accidenté ou non : s’il y a eu dommage, aussi petit qu’il soit, décrivez le type de dommage aussi précisément que possible et le montant des coûts de réparation.

  • les vices : si le véhicule est vendu avec des vices, n’oubliez pas de le préciser.

  • le prix : même si cela paraît logique, mentionnez le prix dans votre contrat de vente. Avec signature apposées des deux parties. Ce contrat vous permet, en cas de conflit futur, d’être dégagé de toute responsabilité en faisant preuve de n’avoir caché aucun vice.

Astuce : même si votre véhicule ne vous appartient plus, il est nécessaire de vous constituer un dossier que vous garderez avec copie du contrat de vente, des factures, du carnet d’entretien, des factures et l’identité de l’acheteur.


Le contrat d'assurance de votre véhicule

Avertissez votre assureur par téléphone et par lettre recommandée avec AR. Le contrat d‘assurance du véhicule sera suspendu à minuit le jour de la vente. Vous pouvez soit demander son transfert sur votre nouvelle voiture, soit le résilier par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de dix jours.

Si rien n’est fait, la résiliation sera automatique six mois après la vente


Les pièges à éviter

La transaction d’une voiture entre particuliers est souvent l’étape la plus risquée lors de la vente d’un véhicule. Que ce soit l’une ou l’autre des parties, la confiance est engagée.

Au moment du règlement, assurez-vous du mode de règlement et de sa véracité.

Pour cela, des mesures de précautions peuvent être prises :

  • Assurez-vous de son identité en lui demandant une pièce d’identité avec photo
  • Prenez RDV avec l’acheteur aux heures ouvrables des banques et vérifiez auprès de la banque émettrice avant la remise du véhicule que le chèque de l’acheteur est bien émis.

Pour éviter une mauvaise transaction et garantir une vente en toute confiance, faites appel à un spécialiste du rachat automobile tel que Speed-Auto : rachat cash véhicule en 24H avec un règlement le jour de la reprise suivant le mode de paiement désiré.

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